ANNULER UNE PROMESSE D’ACHAT IMMOBILIÈRE, EST-CE POSSIBLE?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)Partenaire de Protégez-VousMise en ligne : 14 mars 2018

 

 

Voilà une question fréquente du public qui contacte le centre de renseignements Info OACIQ.

Le centre de renseignements Info OACIQ de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) traite annuellement plus de 58 000 demandes d’information provenant du public et des courtiers concernant le courtage immobilier et hypothécaire. Voici la réponse à l’une des principales questions posées par le public : « Puis-je annuler ma promesse d’achat »?

Une Promesse d’achat, un engagement ferme

Une Promesse d’achat est un formulaire créé par l’OACIQ dans lequel un acheteur qui a requis les services d’un courtier immobilier signale au vendeur son intention ferme d’acquérir sa propriété à certaines conditions. Dès qu’elle est signée par l’acheteur potentiel, avant même d’être présentée, elle appartient à son destinataire, c’est-à-dire au vendeur. Ce dernier a tout loisir de l’accepter, de la refuser, d’y faire une contre-proposition ou de l’ignorer.

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Par Guy Harton